CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent la réservation de prestations, services ou créneaux auprès de Creavision Production (« le Prestataire ») sur le site photographe-lemans.siteazy.com. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Prix
Les prix des prestations proposées sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais applicables, s'ils s'ajoutent au prix affiché, sont indiqués avant la validation de la réservation et comptent dans le total à payer. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
Article 3 - Réservations
Les réservations s'effectuent en ligne via le calendrier de réservation du site. Elles sont confirmées après validation du paiement ou de la demande, selon les modalités affichées sur le site. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». L'étape de paiement permet de vérifier le détail de la réservation et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 4 - Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Selon les configurations proposées, le paiement peut s'effectuer en totalité au moment de la réservation ou sous forme d'acompte, le solde étant réglé le jour de la prestation.
Article 5 - Annulation et report
Tout annulation ou report doit être signalé par email à l'adresse balandreaubruno@gmail.com. Selon les conditions affichées au moment de la réservation, un délai de préavis peut être exigé pour bénéficier d'un report ou d'un remboursement sans frais. Les créneaux non honorés sans préavis peuvent ne donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 - Rétractation
Article 6 - Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclus en vue de la fourniture de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L.221-28 12° du Code de la Consommation). Les créneaux réservés répondent à cette condition, il étant précisé que cette exception ne s'applique qu'à la réservation d'un créneau précis et non aux prestations sans date fixée à l'avance.
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à se présenter à l'heure convenue et à disposer des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié ou de force majeure.
Article 8 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec toute la diligence nécessaire, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de non-respect par le client des consignes données.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, au choix : la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du domicile du Vendeur (article R.631-3 du Code de la Consommation).